Les 48 premières heures
après un décès

Cartographie chronologique de toutes les démarches obligatoires en France — étape par étape, avec les délais légaux, les documents nécessaires et les interlocuteurs clés.

🕓

Chronologie heure par heure

H0 — H2

Phase 1 — Les premières heures

Constat de décès (immédiat)

Le médecin (médecin traitant, médecin de garde ou SAMU / 15) établit le certificat de décès.
Document produit : Certificat de décès(formulaire Cerfa en 2 volets) :
- — Volet médical (confidentiel, cause du décès)
- — Volet administratif (transmis à la mairie)
Le médecin vérifie l'absence de prothèse à pile (pacemaker) — mention obligatoire pour la crémation.
Si don du corps à la science : le défunt devait avoir fait une déclaration écrite de son vivant auprès d'une faculté de médecine.

Premières dispositions (dans l'heure)

La famille peut procéder à la toilette mortuaire si elle le souhaite (tradition dans certaines religions).
Ne pas déplacer le corps en cas de mort suspecte ou violente.
Prévenir les proches immédiats.

H2 — H24

Phase 2 — Premières 24 heures

Contact des pompes funèbres (premières heures)

Libre choix de l'opérateur funéraire (loi du 8 janvier 1993).
L'hôpital ou l'EHPAD NE PEUT PAS imposer une entreprise de pompes funèbres.
Demander un devis écrit détaillé (obligatoire depuis 2010).
Le devis doit distinguer les prestations obligatoiresdes prestations optionnelles :
- — Cercueil (20 mm épaisseur min. ; 22 mm pour crémation)
- — Véhicule de transport agréé
- — Opérations d'inhumation ou de crémation
Les pompes funèbres prennent en charge : soins de conservation (thanatopraxie — optionnel), mise en bière, transport du corps, formalités administratives.

Déclaration de décès en mairie DÉLAI LÉGAL : 24 H

Article 78 du Code civil : la déclaration doit être faite dans les 24 h suivant le décès.
Mairie compétente : celle du lieu du décès (pas du domicile).
Qui peut déclarer : tout parent du défunt, ou toute personne possédant les renseignements les plus exacts. En pratique, les pompes funèbres s'en chargent souvent par mandat.
Documents à fournir :
- — Certificat de décès établi par le médecin
- — Pièce d'identité du défunt (si disponible)
- — Livret de famille du défunt (si disponible)
- — Pièce d'identité du déclarant
La mairie délivre :
- — L'acte de décès (en demander au moins 10 exemplaires)
- — L'autorisation de fermeture du cercueil
- — Le permis d'inhumer (ou autorisation de crémation)

Transport du corps (dans les 24 h / 48 h)

Avant mise en bière : dans les 24 h suivant le décès (48 h si soins de conservation réalisés).
Nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt.
Après mise en bière : avec autorisation du maire (ou préfet si transport hors commune).
Véhicule spécial agréé obligatoire.
Transport possible vers le domicile, une chambre funéraire ou un lieu de culte.

H24 — H48

Phase 3 — De 24 h à 48 h

Organisation des obsèques

Choix entre inhumation et crémation.
Délai légal : obsèques au minimum 24 h et au maximum 6 jours ouvrables après le décès (article R2213-33 du CGCT).
Exceptions au délai de 6 jours : dimanches et jours fériés non comptés ; prolongation possible par autorisation préfectorale.
Choix du lieu : cimetière (caveau familial ou concession), crématorium.
Organisation de la cérémonie (religieuse ou civile).
Choix du cercueil, des fleurs, du faire-part, du registre de condoléances.

Premières démarches administratives urgentes

Employeur du défunt 48 H

Prévenir dans les 48 h — arrêt du salaire, déclenchement du solde de tout compte.

Banque(s)

Signaler le décès → gel des comptes individuels. Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire.

Assurances (vie, décès, obsèques)

— L'assureur a 30 jours pour verser le capital décès après réception du dossier complet.
— Vérifier si une assurance obsèques existe (contrat en capital ou en prestations).

Sécurité sociale / CPAM

— Signaler le décès pour le capital décès (demande possible dans les 2 ans).
— Montant : 3 738 € (forfaitaire, montant 2024).
— Versé en priorité aux personnes à charge, puis au conjoint, puis aux descendants / ascendants.

Mutuelle / complémentaire santé

Résilier le contrat ou transférer au conjoint.

Caisse de retraite

Signaler le décès — arrêt de la pension, démarrage éventuel de la pension de réversion.

👥

Qui fait quoi — Rôles et responsabilités

🩺

Le médecin

▸Constate le décès et établit le certificat de décès
▸Vérifie la présence de prothèse à pile (pacemaker)
▸Signale au procureur si mort suspecte ou violente
▸Mentionne s'il y a obstacle médico-légal

🏛

La mairie (officier d'état civil)

▸Enregistre la déclaration de décès
▸Délivre l'acte de décès et les autorisations
▸Délivre le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation
▸Met à jour les registres d'état civil

👪

La famille / les proches

▸Choisit librement les pompes funèbres
▸Prend les décisions sur les obsèques (type, lieu, cérémonie)
▸Signe les autorisations nécessaires
▸Prévient les organismes (banque, employeur, assurances…)
▸Commande les faire-part de décès

⚰

Les pompes funèbres

▸Transport du corps (véhicule agréé)
▸Soins de conservation (thanatopraxie — optionnel)
▸Mise en bière et fourniture du cercueil
▸Organisation logistique des obsèques
▸Démarches administratives (par délégation de la famille)

💼

L'employeur

▸Délivre le solde de tout compte
▸Informe la prévoyance d'entreprise
▸Transmet les documents (bulletin de paie, attestation)

⚖

Le notaire

▸Recherche d'un éventuel testament
▸Établit l'acte de notoriété
▸Ouvre le dossier de succession
▸Peut être contacté dès les 48 h mais intervient surtout après

📋

Documents nécessaires — Checklist

Pour le constat de décès

Carte d'identité du défunt
Carte Vitale du défunt

Pour la déclaration en mairie

Certificat de décès (établi par le médecin)
Pièce d'identité du défunt (si disponible)
Livret de famille du défunt (si disponible)
Pièce d'identité du déclarant

Pour les pompes funèbres

Acte de décès (délivré par la mairie)
Autorisation de fermeture de cercueil
Permis d'inhumer ou autorisation de crémation
Contrat d'assurance obsèques (si existant)

Pour les démarches administratives

Actes de décès — minimum 10 copies
Livret de famille
Contrats d'assurance (vie, décès, obsèques, habitation…)
Relevés de comptes bancaires
Contrat de travail / bulletins de salaire
Dernier avis d'imposition
Titre de propriété (si applicable)
Contrat de location / bail (si applicable)

⚠️

Cas particuliers

Décès à domicile

→ Appeler le médecin traitant ou le 15 (SAMU) pour le constat.
→ Ne pas déplacer le corps.
→ Le corps peut rester au domicile jusqu'à la mise en bière, sous conditions de température.
→ Au-delà de 24 h sans soins de conservation, la pièce doit être maintenue à basse température.

Décès à l'hôpital ou en EHPAD

→ Le médecin de l'établissement établit le certificat.
→ L'établissement informe la famille.
→ Transfert en chambre mortuaire obligatoire si corps non réclamé dans les 10 h.
→ Chambre mortuaire de l'hôpital gratuite 3 jours.
→ L'établissement ne peut pas imposer de pompes funèbres (pratique illégale).

Décès sur la voie publique

→ Appeler le 15 (SAMU) et le 17 (police).
→ La police / gendarmerie prend en charge le corps.
→ Le procureur de la République est informé.
→ Le corps est transporté à l'institut médico-légal (IML) si nécessaire.
→ Les délais peuvent être prolongés.

Décès à l'étranger

→ Contacter le consulat de France du pays concerné.
→ Le consulat établit un acte de décès consulaire.
→ Rapatriement : certificat de non-contagion, cercueil hermétique (zinc), autorisation de transport international.
→ Frais de rapatriement à la charge de la famille (sauf assurance rapatriement).
→ L'assurance carte bancaire peut couvrir le rapatriement — vérifier les conditions.

Don d'organes

→ Consentement présumé en France (loi Caillavet 1976, renforcée en 2017).
→ Toute personne est donneur sauf opposition de son vivant (inscription au Registre National des Refus ou déclaration écrite).
→ La famille est consultée pour témoigner de la volonté du défunt.
→ Le prélèvement est réalisé à l'hôpital, le corps est restitué pour les obsèques.
→ Ne retarde généralement pas les obsèques de plus de 24-48 h.

Don du corps à la science

→ Le défunt devait avoir fait une déclaration écrite de son vivant.
→ Le corps est remis à une faculté de médecine (liste officielle).
→ Frais de transport à la charge de la famille ou du défunt.
→ La famille n'organise pas d'obsèques (sauf restitution ultérieure, parfois plusieurs années).

Mort suspecte ou violente

→ Le médecin coche « obstacle médico-légal » sur le certificat de décès.
→ Le procureur de la République est saisi.
→ Le corps est transféré à l'IML pour autopsie judiciaire.
→ Aucune opération funéraire ne peut être entreprise sans autorisation du procureur.
→ Les délais d'obsèques sont suspendus jusqu'à la mainlevée du procureur.

⏰

Délais légaux — Récapitulatif

DélaiObligationRéférence

ImmédiatConstat de décès par un médecin

10 heuresTransfert en chambre mortuaire si décès en établissement de santé et corps non réclaméArt. R2223-41 CGCT

24 heuresDéclaration de décès en mairieArt. 78 Code civil

24 h (ou 48 h)Transport du corps avant mise en bière (48 h si soins de conservation)Art. R2213-11 CGCT

24 h minimumDélai minimum avant les obsèques (inhumation ou crémation)Art. R2213-33 CGCT

48 heuresPrévenir l'employeur du défunt

6 jours ouvrablesDélai maximum pour les obsèques — dimanches et jours fériés non comptés ; prolongation possible par autorisation préfectoraleArt. R2213-33 CGCT

📅

Démarches administratives après 48 h

Ces démarches ne sont pas toutes obligatoires dans les 48 h mais doivent être initiées dès que possible.

Sous 7 jours

→ Informer le bailleur (si locataire)
→ La Poste — réexpédition du courrier

Sous 30 jours

→ Notaire pour la succession
→ Impôts — déclaration de revenus du défunt
→ CAF — signalement du décès
→ France Travail (ex Pôle emploi) si applicable

Sous 6 mois

→ Déclaration de succession aux impôts (12 mois si décès à l'étranger)

Sous 12 mois

→ Pension de réversion (demande rétroactive possible)

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